Le gouvernement intensifie ses actions pour mettre un terme aux fraudes qui touchent MaPrimeRénov’, notamment les dossiers trafiqués, les accompagnateurs défaillants ou les périmètres d’intervention trop larges. Ces changements découlent de la loi dite « Cazenave », qui prévoit une mise en œuvre progressive de nouvelles mesures réglementaires pour garantir la fiabilité et la transparence du dispositif. Parmi les innovations majeures figure la création d’une commission des sanctions unique au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette instance sera chargée de traiter les cas de fraude liés à MaPrimeRénov’ ou à “Mon Accompagnateur Renov’”, de prononcer les sanctions et de veiller au respect des agréments délivrés. Dans ce cadre, les sanctions envisageables sont durcies : elles pourront atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires pour les acteurs fautifs, voire 6 % en cas de récidive. De plus, les décisions prises seront rendues publiques afin d’appeler à la responsabilité des intervenants. Une autre mesure structurante porte sur les agréments des accompagnateurs : ils devront désormais couvrir un périmètre géographique défini. Que ce soit à l’échelle départementale, régionale ou interrégionale, l’agrément indiquera clairement jusqu’où l’accompagnateur peut intervenir. Ce critère territorial sera obligatoire pour les nouveaux agréments à partir du 1er janvier 2026, et s’appliquera aux renouvellements dès le 1er juillet 2026. Par ailleurs, les ménages disposeront d’une protection supplémentaire. Si leur accompagnateur venait à perdre son agrément, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans surcoût pour le particulier. Cette disposition vient garantir que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés par des pratiques hors norme.

Le renforcement de la lutte contre la fraude est justifié par les montants en jeu : des dizaines de millions d’euros de fraudes recensées en 2025 ont mis en lumière la nécessité d’un cadre plus strict. En 2024, de nombreux cas ont déjà été bloqués ou annulés grâce aux contrôles déjà en place, mais selon les autorités, ce n’était pas suffisant.