Un nouvel arrêté officiel, daté du 2 juillet 2026, vient modifier les règles entourant l’audit énergétique en entreprise. Même si ce texte concerne avant tout les sociétés, il a aussi un impact concret pour les particuliers propriétaires ou copropriétaires de locaux à usage professionnel, ou encore ceux qui achètent, louent ou gèrent des biens mixtes (habitations comprenant une activité commerciale, bureaux, etc.). Voici, sous forme de questions-réponses, ce qu’il faut retenir de cette évolution et ce que cela peut changer pour vous.

Questions fréquentes sur l’arrêté du 2 juillet 2026 et l’audit énergétique

À qui s’applique ce nouvel arrêté sur l’audit énergétique ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 vise principalement les entreprises, c’est-à-dire les personnes morales, qui sont soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique. Mais si vous êtes propriétaire d’un local commercial, de bureaux, d’un immeuble mixte (logements + activité pro) ou gestionnaire d’une société civile immobilière, vous pouvez être concerné. Si votre logement est strictement résidentiel (maison ou appartement sans activité d’entreprise), cet arrêté ne vous impacte pas directement.

Qu’est-ce qui change concrètement pour moi si je possède un local à usage professionnel ?

Désormais, lors de la réalisation d’un audit énergétique obligatoire, plusieurs informations supplémentaires doivent être saisies sur la plateforme dédiée prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie. Cela inclut la taille de l’entreprise, la distinction entre les établissements soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres, ainsi que les consommations d’énergie (en kilowattheures ou équivalent) sur les quatre dernières années. Si vous avez déjà fait réaliser un audit, il faudra vérifier si ces données sont à jour ou à compléter.

À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur dès le 6 juillet 2026. Toutes les nouvelles obligations de saisie d’informations et de justification concernent donc les audits énergétiques réalisés à partir de cette date. Si vous deviez faire un audit ou transmettre des informations à l’administration après le 6 juillet 2026, vous devrez respecter ces nouvelles exigences.

Dois-je refaire un audit énergétique si le mien est récent ?

Si votre audit énergétique a déjà été réalisé avant le 6 juillet 2026 et que vous avez transmis les informations demandées à ce moment-là, rien ne vous oblige à le refaire tout de suite. En revanche, pour toute nouvelle démarche (vente, location, mise en conformité), il faudra s’assurer que les nouvelles données requises sont bien renseignées, notamment sur la plateforme officielle.

Quelles sont les nouvelles informations à fournir lors de l’audit ?

Les principales nouveautés concernent la justification du périmètre (c’est-à-dire la liste précise des établissements concernés et leur consommation d’énergie), la méthode utilisée si un échantillonnage est fait, la part de consommation finale couverte par l’audit (en pourcentage), et l’identité du prestataire externe (avec numéro de certification et nom de l’organisme certificateur). Il est aussi demandé de détailler les activités auditées et la répartition de la consommation par domaine (bâtiments, procédés, transport).

Existe-t-il de nouveaux profils d’utilisateurs pour la plateforme de suivi des audits ?

Oui, l’arrêté crée un nouveau profil « organisme certificateur » sur la plateforme informatique dédiée. Cela concerne les organismes chargés de certifier les prestataires qui réalisent les audits. Pour les particuliers, cela signifie que les contrôles seront plus encadrés et que la vérification de la validité d’un audit pourra être plus facilement suivie.

Ce qu’il faut retenir pour les propriétaires et copropriétaires

Si vous gérez ou détenez un bien à usage professionnel, il est important de vérifier si vous êtes soumis à l’audit énergétique et de bien préparer tous les justificatifs désormais exigés en cas d’audit à partir du 6 juillet 2026. Pour les biens strictement résidentiels, rien ne change pour le moment. Pensez à vous rapprocher de votre diagnostiqueur ou de votre gestionnaire pour toute question spécifique à votre situation. Rester informé des évolutions réglementaires vous permettra d’anticiper les démarches et d’éviter tout blocage lors d’une vente ou d’une mise en location.